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2 - Utilisation du site
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4 - Gestion des données personnelles
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5 - Liens hypertextes
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6 - Principales lois concernées
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://pontarlierping.fr/ est soumis au droit français et européen, dont les principales références sont :
- Loi n°78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
- Loi n°78-87 du 6 janvier 1978 et l’article L.226-13 du Code pénal ainsi que la Directive européenne du 24 octobre 1995 relatifs à la protection des données personnelles ;
- Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ;
- Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.